Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-43 - Loi sur la provocation artificielle de la pluie
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute personne qui désire être déclarée habilitée à provoquer artificiellement de la pluie doit en faire la demande au ministre dans la forme prescrite par les règlements et justifier qu’elle possède les qualités et remplit les conditions exigées par les règlements.
